Interdiction de louer un logement classé G : les règles pourraient bientôt évoluer

Le 1er avril 2025, le Sénat a voté une proposition de loi visant à assouplir certaines conditions liées à l’interdiction de louer des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces changements, s’ils sont confirmés, pourraient permettre à certains propriétaires de continuer à louer leur bien sous conditions.

Ce que prévoit la réglementation depuis janvier 2025

Depuis le début de l’année, les logements avec une étiquette G au DPE ne peuvent plus être mis en location. Cette interdiction vise à accélérer la disparition des « passoires thermiques » du parc locatif français.

Cependant, dans les faits, tous les propriétaires ne sont pas en mesure de réaliser les travaux requis rapidement. Entre contraintes techniques, blocages administratifs ou frais importants, certaines situations sont complexes à gérer. La proposition adoptée par le Sénat prend en compte ces réalités et propose plusieurs aménagements.

⚠️ À noter : cette proposition doit encore être adoptée par l’Assemblée nationale pour entrer en vigueur.

Des situations de blocage désormais reconnues

Le texte prévoit des dérogations si le propriétaire peut démontrer qu’il a engagé des démarches sans pouvoir aboutir.

Ces cas incluent :

• Travaux techniquement irréalisables, comme l’impossibilité d’isoler certaines parties du logement.

• Blocages administratifs, par exemple un refus de l’assemblée générale de copropriété ou des Architectes des bâtiments de France.

• Coûts disproportionnés, lorsque le montant des travaux dépasse largement la valeur du bien.

Les refus de travaux par une copropriété ne seront considérés que s’ils datent de moins de trois ans, pour éviter les abus.

Travaux planifiés = délai supplémentaire accordé

Si les travaux sont déjà programmés, la location pourra se poursuivre temporairement :

• Jusqu’à 5 ans pour les logements en copropriété

• Jusqu’à 3 ans pour les maisons individuelles

Pour bénéficier de ce sursis, un contrat signé de travaux avec date limite devra être présenté.Travaux planifiés = délai supplémentaire accordé

Si les travaux sont déjà programmés, la location pourra se poursuivre temporairement :

• Jusqu’à 5 ans pour les logements en copropriété

• Jusqu’à 3 ans pour les maisons individuelles

Pour bénéficier de ce sursis, un contrat signé de travaux avec date limite devra être présenté.

Le DPE collectif pourra remplacer le DPE individuel

Autre évolution importante : dans les immeubles en copropriété, un DPE collectif à jour pourra désormais prévaloir sur un DPE individuel défavorable, si le classement global de l’immeuble est jugé satisfaisant.

Exemple : un logement classé G mais situé dans un immeuble classé D pourrait rester éligible à la location grâce au DPE collectif.

Les maisons individuelles également concernées

Jusqu’à présent, les assouplissements concernaient surtout les logements en copropriété. Désormais, les maisons individuelles sont explicitement incluses. Ces logements représentent une part importante des passoires thermiques en location (environ 1 sur 4).

Les mêmes dérogations leur sont donc applicables : impossibilité technique, surcoût disproportionné ou travaux programmés dans un délai de 3 ans.

Ce qu’il faut retenir

Ce texte n’est pas encore une loi, mais il marque une volonté politique d’introduire plus de flexibilité dans l’application des interdictions de location. Pour les propriétaires concernés, mieux vaut anticiper dès maintenant les travaux nécessaires, plutôt que de miser uniquement sur une éventuelle dérogation.

Préparer un projet de rénovation reste aujourd’hui la solution la plus sûre pour valoriser un bien et le maintenir dans le parc locatif .