Note du 9 novembre 2026 : cet article conserve sa date de publication et son adresse de 2025. Il présente un débat législatif historique, pas une confirmation du droit actuellement applicable.
Un débat présenté en avril 2025
L’article initial évoquait une proposition d’assouplissement des règles de location des logements classés G : contraintes techniques, décisions de copropriété et programmation des travaux. Une proposition de loi ne crée pas à elle seule de droit à dérogation.
Ne pas présumer d’une dérogation
Les délais de trois ou cinq ans et le recours à un DPE collectif évoqués dans la version de 2025 ne doivent pas être considérés comme des autorisations de louer. La situation dépend des textes en vigueur, du logement et du contrat de location.
Avant toute décision
Consultez l’ADIL et les informations officielles actualisées pour connaître les obligations applicables à votre bien. Un diagnostic et une étude de travaux permettent de préparer le projet ; ni une aide ni une autorisation de location ne sont garanties.
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